Mentions légales et cgv

Mentions légales

 

1. Présentation du site

Statut du propriétaire : Auto-entrepreneur
Nom de la marque : MerciMamie.créations
SIRET :  819 209 871 000 25
Adresse de courrier électronique : mercimamie.creations@gmail.com 
 
La réalisation du site a été assurée par : Julie Gatier
Le logo a été imaginé et réalisé par : Atelier Amélie Boquet

La responsable de la  publication est : Julie Gatier
La responsable de la publication est une personne physique, pour la contacter : mercimamie.creations@gmail.com


Le site est hébergé chez : OVH SAS, 
Adresse :  2 rue Kellermann 59100 Roubaix

2. Description des services fournis


Le site www.mercimamiecreations.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.


Le propriétaire du site s’efforce de fournir sur le site www.mercimamiecreations.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.


Tous les informations proposées sur le site www.mercimamiecreations.fr  sont données à titre indicatif, sont non exhaustives, et sont susceptibles d’évoluer. Elles sont données sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

3. Protection des biens et des personnes - gestion des données personnelles


Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé : www.mercimamiecreations.fr


En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

Sur le site www.mercimamiecreations.fr, le propriétaire du site ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site www.mercimamiecreations.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.

Le site MerciMamie créations est hébergé sur la plateforme Wix.com. Wix.com nous fournit la plateforme en ligne qui nous permet de vous vendre nos produits et services. Vos données peuvent être stockées par le biais du stockage de données, des bases de données et des applications générales de Wix.com. Elles stockent vos données sur des serveurs sécurisés derrière un pare-feu.


Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant.

Pour l’exercer, adressez votre demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site www.mercimamiecreations.fr n'est publiée à l'insu de l'utilisateur.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

4. Utilisation des cookies

La navigation sur www.mercimamiecreations.fr est susceptible de provoquer l'utilisation de cookie(s) sur l'ordinateur de l'utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l'identification de l'utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d'un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues ont vocation à permettre diverses mesures de fréquentation du site.

 

 

Conditions Générales de Vente

1.Définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par Julie Gatier, Auto-entrepreneur, propriétaire de la marque « MerciMamie créations » dont le siège social est situé au 51 avenue Emile ZOLA, 59800 Lille.

On désignera par la suite :

  • « Site » : le site http://www.mercimamiecreations.fr et l'ensemble de ses pages.

  • « Produits » ou « Services » : l'ensemble des produits (matériels) et services (prestations) qu'il est possible d'acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le Site.

  • « Vendeur » : Julie Gatier, propriétaire de la marque « MerciMamie créations », personne morale ou physique, proposant ses Produits ou Services sur le Site.

  • « Client » : l'internaute, particulier ou professionnel, effectuant un achat de Produit(s) ou Service(s) sur le Site.

  • « Consommateur », conformément à la définition de l'article préliminaire du Code de la consommation : « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement et sans réserve.

2. Application des CGV et objet du Site

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le Site.

Le présent Site propose la vente en ligne de créations textiles originale et des bijoux fantaisies.

Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Client. L'acquisition d'un Produit ou d’un Service suppose l’acceptation, par le Client, de l’intégralité des présentes CGV, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance.

L'acceptation des présentes CGV suppose de la part des Clients qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l'autorisation d'un tuteur, d'un curateur ou de son représentant légal.

Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique du Vendeur et, sauf pour lui d'apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

3. Création d'un compte client

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte personnel.

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier à tout moment en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s'identifier à l'aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe ou éventuellement en utilisant des systèmes tels que des boutons de connexion tiers de réseaux sociaux. 

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en  envoyant un email à mercimamie.creations@gmail.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site www.mercimamiecreations.fr aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du Vendeur.

La création du compte entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

4. Prix et modalités de paiement

Sauf mention contraire, les prix figurant dans le catalogue sont des prix entendus en Euros net à payer (TVA non applicable, selon l'article 293 B du CGI) et hors éventuelle participation aux frais de traitement et d'expédition.

MerciMamie créations se réserve le droit à tout moment de modifier ses prix. Néanmoins, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Le Client peut passer commande sur le présent Site et peut effectuer son règlement par carte bancaire,virement, chèque, PayPal.

Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de plateforme de paiement en ligne.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

5. Commandes et descriptif d'achats

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.mercimamiecreations.fr les Produits qu'il désire commander.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont ne sont pas marqués " Rupture de stock ".

Les photographies des Produits du catalogue reflètent une image fidèle des Produits et Services proposés mais ne sont pas constitutives d’un engagement contractuel dans la mesure où elles ne peuvent pas assurer une parfaite similitude avec les Produits physiques

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site www.mercimamiecreations.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

6. Délais et frais de livraison

 

Les produits en stock sont déjà confectionnés et vous seront donc expédiés sous 2 à 4 jours. 

Les produits sur commande auront des délais plus longs dû à la conception du produit. Ces délais seront vus avec le Client au moment du passage de la commande. 

Dans tous les cas ces délais sont donnés à titre indicatifs et ne peuvent en aucun cas donner lieu à une annulation ou une résiliation de la commande. Le vendeur ne peut être tenu responsable de ces allongements de délai.

Les frais de livraison seront indiqués au Client avant tout règlement. Le Site n’a pas de limitation géographique de livraison, les commandes peuvent être expédiées partout dans le monde.

En cas de livraison d'un Produit en dehors du territoire de l'Union européenne et dans les Dom-Tom, le Client se déclare l'importateur du Produit et accepte qu'en pareil cas le Vendeur peut être dans l'impossibilité matérielle de lui communiquer une information exacte sur le montant total des frais afférents aux droits et formalités de douanes ou des taxes à l'importation applicables dans le pays où la livraison du Produit est demandée.

 

MerciMamie ne propose que des envois avec un numéro de suivi.

Toute commande d'un montant total inférieur à 80€ est expédié par la Poste en lettre suivi ou point Relais, au choix du Client, les commandes d'un montant total supérieur à 80€ sont expédiées par la Poste en lettre recommandée sans avis de réception ou en colissimo, remise au client sous signature, ou bien par Mondial Relay.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement n'étant pas de son fait. 

Si vous n'avez pas reçu votre colis au-delà de 10 jours après la notification d'envoi, le Vendeur devra en être notifié par mail à l'adresse suivante : mercimamie.creations@gmail.com. Une enquête sera alors ouverte auprès des services postaux. Si le produit n'est pas retrouvé à l'issu de l'enquête, le Vendeur vous renverra gracieusement un produit de remplacement ou vous remboursera du montant des produits concernés par la perte du transporteur (sauf frais de port).

Toute réclamation intervenant plus de 30 jours après la notification d'envoi ne pourra être traité et prise en compte par le Vendeur.

Le Client peut refuser un colis au moment de la livraison s'il constate une anomalie concernant la livraison (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produits cassés…) ; toute anomalie devra alors impérativement être indiquée par le Client sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature du Client. Pour exercer son droit de refus, le Client devra ouvrir le ou les colis détériorés ou défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise détériorée. A défaut de se conformer à ces prescriptions, le Client ne pourra pas exercer son droit de refus, et le Vendeur ne sera pas tenu d'accéder à la demande d'exercice du droit de refus du Client.

7. Droit de rétractation et remboursement

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, et si le droit de rétractation est applicable, le Client Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de réception du Produit de sa commande ou de la conclusion du contrat pour les prestations de services, pour se rétracter. Il sera tenu de retourner tout Produit ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour, sous quatorze jours à compter de la réception par MerciMamie créations  de la demande de remboursement.

Le Produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, complet, propre, sans avoir été utilisé et dans leur emballage d'origine.

Le remboursement se fera dans un délai de 14 jours à compter du jour ou MerciMamie créations recevra les articles. 

Le remboursement se fera par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. 

Cette clause n'est valable que pour les articles en stock. Elle n'est en aucun cas applicable aux articles confectionnés sur mesure et personnalisé.